Le Décret Exécutif n° 12-272 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger a été publié dans le Journal Officiel N°41 en date du 15 Juillet 2012.

Nous vous joignions une copie de la teneur de ce Décret Exécutif.