Modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

Le Décret Exécutif n° 12-272 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et ... Lire la suite

Pièce(s) jointe(s)

Création des Inspections du Contrôle de la Qualité et de la Répression des Fraudes aux Frontières Terrestres, Maritimes et Aéroportuaires ainsi qu’aux Zones et Entrepôts sous Douane

 \r\nDans un arrêté interministériel du 13 novembre 2011, paru dans le JO n°24 du 25 Avril 2012, il est annoncé la création de cinquante (50) Inspections du Contrôle de la Qualité et de la Répression des Fraudes aux Fron... Lire la suite