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Loi n 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 aout 2010 modifiant et complétant la loi n 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 Correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales 15 Aout 2010