Décret présidentiel n° 18-46 du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle de la qualité des produits et des services, signé à Tunis, le 9 mars 2017.
