Nous vous informons que le Décret exécutif n° 24-168 du 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches vient d’être publié sur le JO n°36 du 28 Mai 2024. Selon ce décret , la zone franche, comporte l’ensemble des biens immeubles et meubles, notamment les infrastructures, les immeubles et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques activant au niveau de cette zone ainsi que les locaux abritant les services publics. Par ailleurs et sur le même journal officiel, il a été publié le Décret exécutif n° 24-169 du 28 mai 2024 portant création de la zone franche commerciale Tindouf .Nous vous informons que le Décret exécutif n° 24-168 du 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches vient d’être publié sur le JO n°36 du 28 Mai 2024. Selon ce décret , la zone franche, comporte l’ensemble des biens immeubles et meubles, notamment les infrastructures, les immeubles et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques activant au niveau de cette zone ainsi que les locaux abritant les services publics.
